Dream Pastry enregistre ses activités sous le numéro de déclaration d’activité 11930890193 auprès de la préfecture d’Île-de-France et situe son siège social au 1, rue des Polyanthas, 93110 Rosny-sous-Bois. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Nous concevons, élaborons et dispensons des formations dans le domaine du cake design et du développement des compétences, en présentiel dans nos locaux et à distance sur notre plateforme en ligne.
Dans ce document, nous définissons les termes suivants comme suit :
• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou commande un produit auprès de Dream Pastry.
• Client consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les clauses qui lui sont propres sont signalées comme telles.
• Stagiaire : la personne physique participant à une formation.
• Formation à distance : toute formation dont l’accès est fourni en ligne, sous forme de contenus numériques accessibles sur notre plateforme.
• CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétences.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation fournies par Dream Pastry, ainsi qu’aux commandes effectuées via le site www.dream-pastry.fr.
Par conséquent, toute inscription ou commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. En effet, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur les conditions générales d’achat.
Pour les inscriptions passant par un devis, notamment en cas de financement professionnel, Dream Pastry fournit un devis sur demande du Client. Ce dernier doit le retourner dûment rempli, daté, signé et tamponné avec la mention « Bon pour accord ». Les commandes passées directement en ligne sur le site ne donnent pas lieu à devis : le récapitulatif de commande et sa confirmation par courriel tiennent lieu de contrat.
Le cas échéant, Dream Pastry peut conclure une convention particulière avec l’OPCO et le Client.
À la demande du Client, Dream Pastry fournit une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que les feuilles d’émargement.
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Sauf mention contraire, l’ensemble des montants, remises et frais mentionnés dans les présentes CGV s’entendent également en euros TTC.
Le Client règle le montant de la formation avant le début de celle-ci, dès réception de la facture, au comptant et sans escompte, à l’ordre de Dream Pastry.
Paiement en plusieurs fois. Pour les formations qui le proposent expressément sur leur fiche, le Client peut régler en trois échéances. La première est prélevée à la commande, les suivantes selon l’échéancier affiché avant validation du paiement. Le Client reste redevable de la totalité du prix. En cas d’échéance impayée, Dream Pastry peut suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation, après information du Client.
Pour les parcours longs, Dream Pastry applique des facturations intermédiaires.
Si le Client professionnel ne règle pas la somme à l’échéance, Dream Pastry applique des pénalités équivalentes à une fois et demie le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi. Pour le Client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.
Dream Pastry peut recouvrer le paiement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des dommages et intérêts.
En cas de financement partiel ou total par l’OPCO, le Client fournit l’accord de prise en charge avant le début de la formation. Le Client indique cet accord directement sur le devis retourné avec la mention « Bon pour accord ».
L’utilisation d’un code promo reste réservée au site internet, et Dream Pastry n’applique aucune remise après la commande.
Le Client utilise les avoirs en une seule fois, jusqu’à leur date maximale. Dream Pastry n’échange ni ne modifie les formations réservées par carte cadeau ou avoir.
Cette clause s’applique au Client consommateur qui commande à distance, notamment sur le site.
Formations à distance et cartes cadeaux. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Il exerce ce droit en informant Dream Pastry de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel ou par courrier à l’adresse indiquée en bas des présentes. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Renoncement en cas d’accès immédiat. Si le Client consommateur demande à accéder au contenu de la formation avant l’expiration du délai de quatorze jours, il lui est demandé de le confirmer expressément et de reconnaître qu’il perd alors son droit de rétractation dès que l’accès lui est ouvert. À défaut de ce double accord recueilli avant l’ouverture de l’accès, le droit de rétractation demeure entier.
Ateliers en présentiel à date déterminée. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les ateliers et formations en présentiel réservés pour une session datée relèvent de cette exception. Les conditions d’annulation et de report prévues ci-dessous leur sont applicables.
Changement de session. Jusqu’à quatorze jours avant le début de la formation, le Client peut reporter sans frais l’inscription du Stagiaire sur une autre session de la même formation programmée au catalogue, au même tarif et dans la limite des places disponibles, sous accord éventuel de l’OPCO. La nouvelle session peut être antérieure ou postérieure à la session initiale. Le Client effectue ce changement directement depuis son espace client sur le site (« Mon espace ») ou sur simple demande auprès de Dream Pastry. Le paiement déjà effectué est reporté sur la nouvelle session. Passé ce délai, les conditions d’annulation prévues ci-dessous s’appliquent.
Remplacement d’un participant. Si le Client se désiste plus de quinze jours ouvrables avant le début de la formation, Dream Pastry propose le remplacement du Stagiaire par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins, avec accord éventuel de l’OPCO.
Chaque module commencé est dû intégralement et fait l’objet d’une facturation.
En cas d’absence ou d’interruption, Dream Pastry facture le prix des journées réellement suivies par le Stagiaire, ainsi que les sommes correspondant aux absences ou interruptions non justifiées.
Frais d’annulation, calculés sur le prix TTC de la formation :
• Plus de 15 jours ouvrables avant la formation : aucun frais.
• Entre 15 et 7 jours ouvrables : 50 % du prix TTC.
• Moins de 7 jours ouvrables : 100 % du prix TTC.
Ces frais ne s’appliquent pas au changement de session effectué dans le délai de quatorze jours prévu ci-dessus.
Le Stagiaire doit informer Dream Pastry le plus tôt possible en cas d’absence ou de retard. Dream Pastry ne remplace pas les absences non justifiées et rembourse uniquement sous forme d’avoir valable un an.
Ces frais d’annulation ne font pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est ouvert au Client consommateur.
Ouverture de l’accès. L’accès à la formation à distance est ouvert après encaissement du premier paiement, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande. Cet accès est strictement personnel et ne peut être partagé.
Durée d’accès. Sauf durée différente annoncée sur la fiche de la formation, l’accès aux contenus est ouvert pour une durée de douze mois à compter de son ouverture. Au terme de cette durée, l’accès prend fin, sans que le Client puisse prétendre à conserver les contenus.
Prérequis techniques. Le suivi d’une formation à distance suppose une connexion internet, un navigateur à jour et un matériel permettant la lecture de vidéos. Ces éléments relèvent du Client. Dream Pastry ne fournit ni matériel ni ingrédients, sauf mention contraire sur la fiche de la formation.
Interruption technique. En cas d’indisponibilité de la plateforme imputable à Dream Pastry et privant durablement le Client de l’accès, la durée d’accès est prolongée à due proportion. Si l’accès ne peut être rétabli, le Client peut demander la résolution du contrat et le remboursement de la partie non fournie.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques fournis par Dream Pastry. Si le contenu fourni n’est pas conforme à ce qui a été annoncé, le Client peut en exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute demande à ce titre est adressée à l’adresse indiquée en bas des présentes.
Dream Pastry se réserve le droit de modifier les contenus selon l’actualité, le niveau des participants ou la dynamique de groupe. Les programmes figurant sur les fiches sont donnés à titre indicatif. Ces modifications ne peuvent altérer substantiellement l’objet ni le niveau de la formation annoncée.
Sauf indication contraire, la durée quotidienne des formations en présentiel est de 7 heures, avec pause le midi.
À Rosny-sous-Bois : 09h30–13h00 et 14h00–17h30, accueil des Stagiaires de 09h00 à 18h00.
Dream Pastry indique les lieux et horaires pour les formations régionales sur la convocation.
Dream Pastry limite l’effectif pour garantir les meilleures conditions d’apprentissage.
Dream Pastry enregistre les inscriptions selon l’ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, Dream Pastry clôt les inscriptions, mais elle peut proposer une liste d’attente.
Dream Pastry peut ajourner une formation si le nombre de participants est insuffisant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées.
Dream Pastry a une obligation de moyens, non de résultat.
Elle n’est pas responsable en cas d’inexécution due à un événement fortuit ou de force majeure, incluant maladie, accident, grèves, catastrophes naturelles, incendies, coupures d’énergie ou transports.
Dream Pastry protège les supports pédagogiques, vidéos et contenus de la plateforme par le droit d’auteur. Le Client et le Stagiaire s’interdisent de reproduire, diffuser, revendre ou exploiter ces contenus sans accord exprès de Dream Pastry.
Droit à l’image. Dream Pastry n’utilise l’image d’un Stagiaire à des fins pédagogiques ou promotionnelles qu’avec son consentement écrit, recueilli séparément des présentes CGV. Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, par simple demande adressée à Dream Pastry.
Dream Pastry traite les données personnelles du Client et du Stagiaire dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont collectées pour la gestion des inscriptions, l’exécution des formations, la facturation et le suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.
Le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il exerce ces droits auprès de Dream Pastry à l’adresse indiquée en bas des présentes, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.
Dream Pastry, le Client et le Stagiaire s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.
Le Client professionnel accepte d’être mentionné comme client de Dream Pastry dans les références et communications, sous réserve des obligations légales et sauf opposition de sa part.
Toute réclamation est adressée en premier lieu à Dream Pastry, par courriel ou par courrier à l’adresse indiquée en bas des présentes. Dream Pastry s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction auprès de Dream Pastry peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [À COMPLÉTER : nom du médiateur retenu, adresse postale et adresse de son site internet.]
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour le Client professionnel, les Tribunaux de Bobigny sont seuls compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.
Dream Pastry – 1, rue des Polyanthas – 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 01.48.54.29.89 – Mail : contact@dream-pastry.fr
Date de rédaction : 01/09/2021 – Mise à jour : 23/09/2026